LDG, avancement de grade et contractuels : comprendre les règles de carrière à l'hôpital
LDG : le cadre obligatoire des carrières hospitalières
Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les décisions individuelles en matière de carrière relèvent directement de l'employeur public.
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG), prévues par les articles L.131-1 et suivants du CGFP, constituent désormais le cadre réglementaire obligatoire :
- elles définissent les critères d'avancement et d'évolution professionnelle ;
- elles s'appliquent aux fonctionnaires titulaires comme aux agents contractuels ;
- elles doivent garantir la transparence, l'objectivité et l'égalité de traitement.
Toute décision contraire aux LDG est illégale.
Avancement de grade : un droit statutaire pour les fonctionnaires
L'avancement de grade concerne exclusivement les fonctionnaires titulaires.
Il permet un changement de grade au sein d'un même corps, avec un impact direct sur la carrière et la rémunération.
Être promouvable ne signifie pas être promu automatiquement.
Fondements...
